Il existe deux formules pour les crédits rénovation, soit Accespack, soit Rénopack/Rénoprêt (crédits à taux 0% avec ou sans prime).
RENOPACK et RENOPRET
Conditions d’éligibilité d'une demande.
* les revenus imposables du demandeur ne peuvent pas excéder 97.700 euros.
* le demandeur est titulaire d'un droit réel sur le logement, objet du crédit, excepté pour le financement d’un placement d'un poêle à pellets dans le chef d'un locataire.
* pour être pris en considération dans le cadre d’une demande de rénopack, les travaux doivent satisfaire à l'ensemble des conditions et des critères de nature technique définis par l’‘arrêté prime ainsi que par l'arrêté ministériel y portant exécution
* les travaux financés sont réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à défaut, ayant une autorisation de non-identification pour la T.V.A., avec dépôt d’une déclaration ponctuelle auprès du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers.
Conditions relatives au bâtiment, au logement et à son occupation.
Sauf pour ce qui est des travaux d'adaptation du logement, le bâtiment est âgé de plus quinze ans à compter de la date d'ouverture du dossier de crédit.
Le logement après intervention du Fonds dans le cadre du financement respecte les critères minimaux de sécurité, d'étanchéité et de salubrité ainsi que les prescriptions urbanistiques et les normes en vigueur relatives à la conformité des installations électriques, de gaz et de chauffage.
L'ensemble immobilier sur lequel porte les demandes de rénopack et de rénoprêt introduites par le demandeur doit comporter au minimum 50% d’unités dédiées au logement.